2.2 Un examen attentif des motifs invoqués
par les services dans leurs demandes
d’autorisation de mise en œuvre de techniques de
renseignement et un encadrement proportionné
2.2.1. La procédure de demande de renseignements
complémentaires : un outil répondant au besoin
d’information complète de la CNCTR
Dans son premier rapport d’activité, la CNCTR décrivait la procédure suivie
lorsqu’elle reçoit une demande nécessitant une information plus complète de
la commission57. Il peut s’agir d’une demande qu’elle estime insuffisamment
motivée, difficile à apprécier ou d’une légalité incertaine. Mise en place lors
de l’installation de la CNCTR pour favoriser le dialogue avec les services,
cette procédure permet à la commission de demander au service concerné,
ou à son ministre de tutelle, des renseignements complémentaires. Les
précisions qu’elle demande portent, en règle générale, sur des questions de
fond ou sur les modalités de mise en œuvre d’une technique, la commission
ne s’estimant en mesure de pouvoir rendre un avis au Premier ministre que
lorsqu’elle est en possession de tous les éléments permettant de comprendre
une demande et d’apprécier la proportionnalité des mesures envisagées. Il
revient ensuite au service concerné de lui communiquer, s’il en dispose, les
éléments demandés, voire, si cela s’avère nécessaire, de compléter sa
demande par des informations supplémentaires de nature à étayer la
motivation qui la fonde. Selon les cas, le dialogue mené avec le service
permettra à la commission de s’assurer que la personne ciblée est, de façon
plausible, personnellement impliquée dans un projet susceptible d’affecter
les intérêts fondamentaux de la Nation, que la menace qu’elle représente ou
les intérêts publics invoqués à l’appui de sa demande peuvent justifier le
recours à la mesure de surveillance sollicitée, voire, que les conditions
envisagées de sa mise en œuvre sont conformes aux prescriptions légales,
57 - Voir le point 3.1 du premier rapport d’activité 2015-2016 de la CNCTR consacré aux fondements et aux principes
de ses avis préalables.