Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
1.2 Les perspectives d’évolution
du cadre juridique : des échéances en 2020
1.2.1 Un débat parlementaire prévu en 2020
sur le devenir d’une technique de renseignement
Le Parlement doit, en principe, débattre en 2020 du devenir de la technique
de renseignement consistant à mettre en œuvre des algorithmes sur des
données de connexion issues des réseaux des opérateurs de communications
électroniques, à la seule fin de détecter des menaces terroristes.
Le recours à cette technique n’est actuellement autorisé que dans le cadre
d’une expérimentation. L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure,
qui la prévoit, n’est en vigueur que jusqu’au 31 décembre 202036. Avant cette
date, le législateur devra donc, au vu notamment d’un rapport que le
Gouvernement est tenu de lui présenter au plus tard le 30 juin 202037,
décider s’il souhaite supprimer la technique, prolonger la période
expérimentale ou pérenniser les dispositions concernées.
Ce débat au Parlement sur une question relevant du droit du renseignement
pourrait, en outre, constituer une occasion pour faire un bilan plus général
de l’application du cadre légal entré en vigueur en 2015. L’article 27 de la loi
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a d’ailleurs prévu une évaluation de
l’application des dispositions de cette loi par le Parlement dans un délai
maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.
36 - Initialement limitée au 31 décembre 2018 par l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement, la validité de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure a été prolongée jusqu’au
31 décembre 2020 par l’article 17 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure
et la lutte contre le terrorisme.
37 - Voir l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement dans sa rédaction résultant
de l’article 17 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme.
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