Tableau récapitulatif des contingents en vigueur en 2019 par ministère et par
technique
recueils de données de
connexion en temps réel
(article L. 851-2)
recueils de données de
connexion par IMSI
catcher (article L. 851-6)
interceptions de sécurité
(I de l’article L. 852-1)
« ae-TN »
Communications
interceptions de sécurité
sur les réseaux
exclusivement hertziens
intérieur
Défense
Douanes
Justice
ToTaL
650
50
20
-
720
35
20
5
-
60
3 050
550
150
50
3 800
750
210
40
-
1 000
-
-
-
20*
-
-
-
-
20*
-
-
-
-
20*
-
(article L. 852-2)
Captations de paroles
prononcées à titre privé
ou captations d’images
dans un lieu privé
(article L. 853-1)
introductions dans un lieu
privé (article L. 853-3)
(*) contingents fixés en application des dispositions de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure dans leur
rédaction issue de la loi du 23 mars 2019.