Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
la CNCTR s’est prononcée par une délibération adoptée en formation
plénière le 10 juillet 201931.
Elle a considéré, en l’état des informations dont elle disposait sur les besoins
opérationnels et les capacités techniques des services chargés du renseignement
pénitentiaire, que les contingents envisagés n’étaient pas disproportionnés.
Chacun de ces trois contingents a été fixé à 20 par une décision du Premier
ministre en date du 17 juillet 2019.
1.1.3.4 Le contingent applicable aux autorisations d’exploitation
des communications internationales des personnes
utilisant un identifiant technique rattachable au territoire national :
une régulation à l’initiative de la CNCTR
Dans son troisième rapport d’activité pour l’année 201832, la CNCTR rendait
compte des modifications apportées aux dispositions légales régissant la
surveillance des communications électroniques internationales par la loi
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce texte a notamment introduit, au V de l’article L. 854-2 du code de la
sécurité intérieure, une exception à l’interdiction d’utiliser des mesures de
surveillance internationale pour assurer la surveillance individuelle d’une
personne utilisant un identifiant technique rattachable au territoire français
alors même que cette personne communique depuis la France. Il a prévu une
nouvelle autorisation, réservée aux services spécialisés de renseignement
dits du « premier cercle », d’exploitation des communications internationales
d’une personne utilisant un identifiant technique rattachable au territoire
national et qui communique depuis ce territoire33. Cette mesure de
surveillance ne peut être autorisée que pour un nombre limité de finalités
parmi celles énumérées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
31 - Voir la délibération CNCTR n° 3/2019 du 10 juillet 2019, publiée en annexe n° 3 au présent rapport et sur le
site internet de la commission.
32 - Voir le point 1.1.2 du troisième rapport d’activité 2018 de la CNCTR.
33 - Ces autorisations seront ci-après désignées par l’acronyme « AE-TN » communications.
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