§ l’interception
de sécurité exécutée auprès des opérateurs de
communications électroniques via le GIC (article L. 852-1 du code
de la sécurité intérieure) ;
§ la
captation de paroles prononcées à titre privé et la captation
d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité
intérieure) ;
§ l’introduction dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d’habitation
pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise, un dispositif de
captation de paroles ou un dispositif de captation d’images.
Le décret d’application n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 reprend ces
préconisations.
1.1.2.2 La réorganisation territoriale de la police nationale
à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle Calédonie
Les services déconcentrés de la police nationale à Mayotte, en Guyane et en
Nouvelle Calédonie, autorisés à mettre en œuvre des techniques de
renseignement pour certaines finalités prévues par la loi, en application du
livre VIII du code de la sécurité intérieure22, étaient jusqu’ici rattachés à
plusieurs directions centrales au sein de la direction générale de la police
nationale telles que celles de la sécurité publique ou de la police judiciaire.
Dans sa saisine du 25 octobre 2019 évoquée ci-dessus, le ministre de
l’intérieur indiquait avoir décidé de les placer, à compter du 1er janvier 2020,
à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle Calédonie, sous l’autorité d’une
direction territoriale de la police nationale, afin d’améliorer l’efficacité de la
gouvernance territoriale et de rendre plus visible l’action unifiée de la police
nationale dans des territoires confrontés à une forte délinquance et à des
troubles à l’ordre public.
Le projet de décret soumis à l’examen de la commission visait à désigner les
nouvelles directions territoriales de la police nationale comme services de
22 - Voir les dispositions réglementaires du livre VIII du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant
du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015.