Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
La CNCTR a été saisie pour avis le 25 octobre 2019 par le ministre de
l’intérieur d’un projet de décret désignant l’OFAST comme service de
renseignement du « second cercle » et prévoyant les techniques de
renseignements auxquelles ce service pourrait être autorisé à recourir ainsi
que la finalité légale qu’il pourrait invoquer.
La CNCTR a rendu son avis dans sa délibération adoptée en formation
plénière le 7 novembre 201921.
Bien que l���essentiel de l’activité opérationnelle de l’OFAST soit régie par les
dispositions du code de procédure pénale, la commission a admis que, eu
égard aux missions qui lui sont dévolues, ce service puisse avoir besoin de
recueillir des renseignements à titre préventif et, dès lors, être désigné
comme service de renseignement du « second cercle » susceptible de mettre
en œuvre des techniques de renseignement limitativement énumérées par
le pouvoir réglementaire.
Constatant que l’OFAST pourrait invoquer la même finalité de prévention de
la délinquance et de la criminalité organisées que la sous-direction de la lutte
contre la criminalité organisée et avoir recours aux mêmes techniques de
renseignement, à l’exception des interceptions de correspondances
échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant
exclusivement la voie hertzienne prévues par l’article L. 852-2 du code de la
sécurité intérieure, la CNCTR n’a pas émis d’objection à ce que ce nouveau
service puisse être autorisé à recourir aux techniques de renseignement
suivantes :
§ l’accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1
du code de la sécurité intérieure) ;
§ la
géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
§ le
balisage (article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure) ;
§ le recueil de données de connexion par IMSI catcher (article L. 851-6
du code de la sécurité intérieure) ;
21 - Voir la délibération de la CNCTR n° 5/2019 du 7 novembre 2019, publiée en annexe n° 5 au présent rapport
et sur le site internet de la commission.
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