Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
renseignement du « second cercle » et à prévoir que certains services
déconcentrés placés sous leur autorité, en l’espèce les services du
renseignement territorial et les antennes de police judiciaire, pourraient être
autorisés à mettre en œuvre les techniques suivantes :
§ l’accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1
du code de la sécurité intérieure) ;
§ la
géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
§ le
balisage (article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure) ;
§ l’interception
de sécurité exécutée auprès des opérateurs de
communications électroniques via le GIC (article L. 852-1 du code
de la sécurité intérieure) ;
§ la
captation de paroles prononcées à titre privé et la captation
d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité
intérieure), pour les seuls services du renseignement territorial ;
§ l’introduction
dans un lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise.
Les finalités susceptibles d’être invoquées étaient celles prévues aux 1°, 4°,
5° et 6° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Dans la délibération qu’elle a adoptée en formation plénière, le 7 novembre 2019,
la CNCTR a relevé que les finalités et les techniques envisagées étaient les mêmes
que celles dont les services déconcentrés concernés bénéficiaient déjà sous
l’autorité de leur direction centrale. Ainsi, la création de directions territoriales
de la police nationale n’apportait aucune modification aux compétences des
services que les directions territoriales commanderaient de manière unifiée.
Près de quatre ans après l’entrée en vigueur du décret permettant aux
services déconcentrés concernés d’être autorisés à mettre en œuvre des
techniques de renseignement, aucun élément n’a conduit la CNCTR à
recommander de restreindre ou de modifier leurs compétences en la matière.
Elle a donc émis un avis favorable au projet de décret.
La nouvelle organisation territoriale a été entérinée par le décret
d’application n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 mentionné ci dessus.
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