(Entrée en vigueur le 25 mars 2019)
Voir l’article 89 de la loi
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice
Loi
1. Limitation du champ d’application
de la finalité propre au
renseignement pénitentiaire à la
prévention des évasions et au
maintien de la sécurité au sein des
établissements pénitentiaires ou des
établissements de santé destinés à
recevoir des personnes détenues.
2. Limitation du champ de la
surveillance aux seules personnes
qui présentent un risque
particulièrement élevé d’évasion ou
dont le comportement constitue une
menace d’une particulière gravité
pour la sécurité au sein des
établissements pénitentiaires.
(2ème alinéa)
Limitations nouvelles aux
pouvoirs des services du
ministère de la justice :
2. Extension du public susceptible
d’être visé par ces services.
Objet
(1er alinéa)
(2ème alinéa)
Dispositions créées
ou modifiées
Texte
d’application