Dispositions créées
ou modifiées
Objet
Texte
d’application
(Entrée en vigueur le 25 mars 2019)
Voir l’article 89 de la loi
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice
(1er alinéa)
Article L. 855-1 du
code de la sécurité
intérieure
1. Autorisation de recourir à de
nouvelles techniques :
- l’interception de sécurité effectuée
sur des réseaux exclusivement
hertziens (article L. 852-2 du code
de la sécurité intérieure) ;
- la captation de paroles prononcées
à titre privé et la captation d’images
dans un lieu privé (article L. 853-1
du code de la sécurité intérieure) ;
- l’introduction dans un lieu privé, y
compris à usage d’habitation, pour y
mettre en place, utiliser ou retirer des
dispositifs de captation d’images ou
de paroles (article L. 853-3 du code
de la sécurité intérieure).
Renforcement des moyens des
services du ministère de la
justice :
Modifications affectant le régime propre au renseignement pénitentiaire en application duquel le service compétent est autorisé à
recourir à certaines techniques de renseignement limitativement énumérées par la loi, aux fins de prévenir les évasions et d’assurer
la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes
détenues.
Loi
annexes
119