annexe n° 6 Les modifications législatives du livre Viii du code de la sécurité intérieure en 2019 Le tableau ci-dessous résume les modifications de nature législative apportées au livre VIII du code de la sécurité intérieure par l’article 89 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.