annexe n° 5
Délibération de la CNCTr
n° 5/2019 du 7 novembre 2019
Saisie pour avis le 30 octobre 2019 par le ministre de l’intérieur90 d’un projet
de décret relatif à la désignation de certains services de la direction générale
de la police nationale pouvant être autorisés à mettre en œuvre des
techniques de renseignement, la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a
formulé les observations suivantes.
Le projet de décret est pris pour l’application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure, qui prévoit que les services dits du « second cercle »,
c’est-à-dire autres que les services spécialisés de renseignement, peuvent être
autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même
code lorsqu’ils sont désignés à cet effet par décret en Conseil d’État pris après
avis de la CNCTR. Le décret doit préciser les techniques ainsi que les finalités
mentionnées à l’article L. 811-3 du code qui peuvent faire l’objet d’autorisations.
En l’espèce, le ministre de l’intérieur indique à la CNCTR que le projet de
décret a pour but de tirer les conséquences de trois réformes structurelles
devant entrer en vigueur le 1er janvier 2020 au sein de la direction générale
de la police nationale :
§ le
rattachement de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste
(UCLAT) à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;
§ la
création de l’office antistupéfiants (OFAST) ;
§ la création de directions territoriales de la police nationale à Mayotte,
en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.
90 - Voir le courrier n° 2051 du 25 octobre 2019, adressé au président de la CNCTR par le directeur des libertés
publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur et reçu le 30 octobre suivant.