annexes
annexe n° 4
Délibération de la CNCTr
n° 4/2019 du 7 novembre 2019
Saisie le 18 octobre 2019 pour avis par le Premier ministre, en application
du I bis de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, d’un projet
d’augmenter le nombre maximal des autorisations de recueil de données de
connexion en temps réel pouvant être accordées simultanément, la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes.
La CNCTR rappelle que le contingent des autorisations simultanées de recueil
de données de connexion en temps réel avait été fixé à 500, après avis
favorable de la commission89, par une décision du Premier ministre du
8 janvier 2018.
Le Premier ministre se propose de l’élever à 720.
La CNCTR a constaté que la technique du recueil de données de connexion
en temps réel, qui ne peut être mise en œuvre que pour prévenir le
terrorisme, présentait un intérêt opérationnel croissant pour les services de
renseignement et que le contingent en vigueur était presque entièrement
utilisé. Eu égard à la persistance d’une menace terroriste élevée, la
commission estime avéré le besoin d’accorder simultanément un nombre
supérieur d’autorisations. Elle considère que le chiffre de 720 ne porte pas à
la vie privée une atteinte disproportionnée à la menace qu’il s’agit de
prévenir.
En conséquence, la CNCTR émet un avis favorable à l’augmentation du
contingent envisagée.
89 - Voir la délibération de la CNCTR n° 6/2017/CD du 7 décembre 2017.
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