Au surplus, la CNCTR note que le législateur a récemment86 permis que les
services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire,
lorsqu’ils agissent dans le cadre prévu à l’article L. 855-1 du code de la
sécurité intérieure, s’introduisent dans des lieux à usage d’habitation, sous
réserve que les techniques mises en œuvre dans ces lieux ne visent que des
personnes détenues. Cette disposition équivaut à limiter également, dans ce
régime propre au renseignement pénitentiaire, la pénétration dans des lieux
d’habitation aux cellules de détention et aux lieux assimilés.
En conséquence, la CNCTR émet un avis favorable, dans les conditions et
limites énoncées ci-dessus, aux articles 6 et 7 du projet de décret, sous
réserve que la rédaction de ces articles soit amendée pour garantir que les
lieux d’habitation concernés soient uniquement des cellules de détention ou
des lieux assimilés.
Les articles 6 et 7 du projet pourraient alors s’écrire comme suit :
« Article 6. - Le 4° du D du II de l’article R. 853-3 est ainsi rédigé : « 4° Service
placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire : le Service
national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l’encontre
des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au
premier alinéa du présent D, au titre des finalités prévues au 4° de l’article
L. 811-3 et, par dérogation au même premier alinéa du présent D, au 6° de
l’article L. 811-3. » ;
« Article 7. - Le 4° du F du II de l’article R. 853-3 est ainsi rédigé : « 4° Service
placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire : le Service
national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l’encontre
des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au
premier alinéa du présent F, au titre des finalités prévues au 4° de l’article
L. 811-3 et, par dérogation au même premier alinéa du présent D, au 6° de
l’article L. 811-3. ».
86 - Voir l’article 89 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.