annexes
Le projet de décret reprend tout d’abord cet état du droit, que la CNCTR avait
estimé adapté aux missions et aux besoins de l’administration pénitentiaire
dans sa délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016.
La garde des sceaux envisage, en outre, deux évolutions.
a) Le projet de décret soumis à la CNCTR prévoit de rendre invocable par le
SNRP la finalité prévue au 5° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité
intérieure, à savoir la prévention :
§ des
atteintes à la forme républicaine des institutions ;
§ des
actions tendant au maintien ou à la reconstitution de
groupements dissous ;
§ des
violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la
paix publique.
La CNCTR rappelle, à titre liminaire, qu’elle se montre particulièrement
vigilante sur l’invocation de la finalité prévue au 5° de l’article L. 811-3 du
code de la sécurité intérieure, considérant que la prévention de violences
collectives ne saurait être interprétée comme permettant la pénétration d’un
milieu syndical ou politique ou la limitation du droit constitutionnel de
manifester ses opinions, même extrêmes, tant que le risque d’une atteinte
grave à la paix publique n’est pas avéré.
En l’espèce, la CNCTR constate que, si les éléments dont elle dispose
attestent un risque plausible que des personnes détenues organisent,
favorisent ou coordonnent des actions violentes d’une gravité particulière
depuis leur lieu de détention, le besoin de l’administration pénitentiaire porte
sur la surveillance des communications électroniques de personnes détenues
via internet. Un tel besoin peut, selon la commission, être satisfait par le
recours à des accès administratifs à des données de connexion en temps
différé, à des interceptions de sécurité ainsi qu’à des recueils de données
informatiques, sans nécessiter la mise en œuvre d’autres techniques parmi
les plus complexes et les plus intrusives, notamment celles soumises par la
loi au respect du principe de subsidiarité. Les échanges informels entre la
CNCTR et l’administration pénitentiaire au cours de l’instruction du projet
de décret ont confirmé cette analyse.
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