§ l’interception
de correspondances par IMSI catcher (II de l’article
L. 852-1 du code de la sécurité intérieure) ;
§ l’interception
de sécurité effectuée sur des réseaux exclusivement
hertziens (article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure) ;
§ la
captation de paroles prononcées à titre privé et la captation
d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité
intérieure) ;
§ le
recueil et la captation de données informatiques (article L. 853-2
du code de la sécurité intérieure) ;
§ l’introduction
dans un lieu privé, y compris à usage d’habitation,
pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise, un dispositif de
captation de paroles ou d’images ou un dispositif de recueil ou de
captation de données informatiques (article L. 853-3 du code de la
sécurité intérieure).
La CNCTR rappelle que, dans ses délibérations n° 3/2016 du 8 décembre 2016
et n° 2/2018 du 17 mai 2018, elle avait émis un avis favorable à ce que les
services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire
puissent être autorisés à mettre en œuvre l’ensemble des techniques ci-dessus,
à l’exception de l’interception de correspondances par IMSI catcher prévue
au II de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure.
La CNCTR avait en effet relevé que le II de l’article L. 852-1 du code de la
sécurité intérieure encadrait de manière particulièrement restrictive
l’utilisation d’IMSI catchers pour intercepter des correspondances. Elle avait
estimé que le recours à cette technique devait être réservé à des services se
consacrant exclusivement au renseignement, ce qui est le cas des services
du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire. Toutefois,
elle avait également considéré que la mise en œuvre de la technique
nécessitait un niveau d’expérience et de technicité très élevé. À cet égard, la
création récente des services concernés et leurs moyens tant humains que
matériels encore modestes ne permettaient pas de regarder comme adapté
leur accès à cette technique. En conséquence, la CNCTR avait émis un avis
défavorable, en l’état, à la possibilité pour ces services d’intercepter des
correspondances par IMSI catchers.