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Le texte de la directive a été adopté par la commission des libertés civiles
du Parlement européen le 10 décembre 2015, puis par le Conseil le 21 avril 2016.
Désormais, les États disposent d’un délai de deux ans pour transposer le dispositif
définitif.
Il convient toutefois de relever que la directive connaît certaines limites.
Par exemple, son périmètre ne concerne que la lutte contre le terrorisme et la
criminalité grave. Il ne faut donc pas s’interdire de réfléchir à des améliorations
éventuelles.
Proposition 1. La DPR souhaite que la transposition de la directive du
21 avril 2016 sur le PNR européen soit effectuée par les États membres le plus
rapidement possible. Elle demande à la France d’accélérer cette transposition dans
le droit national et à ses représentants auprès des différents gouvernements de
l’Union européenne d’agir auprès d’eux pour qu’ils aillent dans le même sens.
Elle note également que la directive présente certaines limites et elle suggère
qu’une réflexion puisse être conduite pour renforcer encore l’efficacité du texte.
b. La préfiguration du système PNR à l’échelon national
La France avait fort heureusement, dès le mois de décembre 2010, pris la
décision de se doter d’un système d’exploitation des données des passagers
aériens.
Une mission interministérielle regroupant les ministères de l’Intérieur, de
la Défense, des Transports et des Finances a été créée, dans le courant de l’année
2011, sous l’autorité du Premier ministre, pour mener les études de faisabilité,
préparer les marchés, les lancer et en suivre l’exécution.
Le cadre juridique nécessaire au développement et à l’exploitation d’un tel
système a été élaboré : l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, issu de
la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 et complété par la loi du
28 juillet 2015 portant actualisation de cette programmation, définit les principes
régissant le PNR. Les décrets du 26 septembre et du 22 décembre 2014 ont précisé
les modalités pratiques de sa mise en œuvre, tandis que le décret du 21 octobre
2015 a prévu la mise en relation des données contenues dans le PNR avec celles
figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).
À l’issue des études de faisabilité, auxquelles les services de
renseignement ont été étroitement associés, deux marchés ont été signés : le
premier, à la fin de l’année 2013, pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et le
second, au début de l’année 2014, pour la réalisation du système lui-même.
La préfiguration de la plateforme d’exploitation du système, l’Unité
information passagers (UIP), a été mise en place, à Roissy, dans des locaux
dédiés, en septembre 2015.