–– 20 ––
– s’agissant des vols dans l’espace aérien européen, il est prévu, avec la
directive européenne, que chaque État se dote d’un PNR national dont les
caractéristiques seront harmonisées ;
– s’agissant enfin des vols transatlantiques, les États-Unis ont demandé,
dans le courant de l’année 2011, que les Européens leur communiquent les
données personnelles des passagers des vols concernés et qu’ils les intègrent dans
leurs propres bases de données ; un accord a pu être trouvé sur ce point et le
Parlement européen a ratifié l’accord PNR euro-américain en avril 2012.
À la suite de ce vote, les négociations sur le PNR européen ont débuté. Le
Conseil a en effet demandé à la Commission de préparer un projet de PNR
européen, sous la forme d’une directive.
Dans le courant de l’année 2015, la commission des libertés civiles du
Parlement européen a adopté un premier texte.
Celui-ci était néanmoins difficilement applicable ; en particulier, la durée
de conservation des données sur les passagers (identité, itinéraire, mode de
paiement, etc.) et leur protection restaient autant de points qui n’avaient pas été
tranchés.
Aussi les ministres de l’Intérieur, réunis le 20 novembre 2015 en séance
extraordinaire à la demande du Gouvernement français, ont-ils demandé des
progrès rapides sur le PNR.
L’accord finalement conclu entre les négociateurs du Parlement, ceux du
Conseil et ceux de la Commission, le 2 décembre 2015, a permis de compléter
utilement le texte.
Dans le cadre de cet accord, il a été arrêté que les données PNR fournies
par les transporteurs aériens aux services de renseignements par les unités
chargées de collecter les renseignements sur les passagers devaient être conservées
par les transporteurs pendant une période de cinq ans.
Durant les six premiers mois, les données sont dites « non masquées »,
c’est-à-dire incluant les données d’identification personnelle.
Elles doivent ensuite être « masquées » pendant la période restante de
quatre années et demie.
Les données « masquées » sont uniquement accessibles à un nombre limité
de membres du personnel de l’unité de renseignements sur les passagers, ayant
suivi une formation en matière de sécurité et faisant l’objet d’une habilitation.
Enfin, à l’issue de la période réglementaire de conservation, les données
PNR devront être effacées de manière définitive, à moins que les États ne doivent
les utiliser en raison d’enquêtes ou de poursuites pénales en cours.