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missions ont été étendues en 2013 par la loi de programmation militaire pour
2014-2019.
Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs, dont les quatre
présidents des commissions de la Défense et des Lois des deux assemblées,
membres de droit.
En 2016, ses membres sont les suivants :
– pour l’Assemblée nationale : Mme Patricia Adam, Présidente de la
Délégation, Présidente de la commission de la Défense nationale et des forces
armées ; M. Jacques Myard, désigné par le Président de l’Assemblée nationale ;
M. Philippe Nauche, désigné par le Président de l’Assemblée nationale ; et
M. Dominique Raimbourg, deuxième Vice-Président de la Délégation, Président
de la commission des Lois ;
– pour le Sénat : M. Philippe Bas, premier vice-président de la
Délégation, Président de la commission des Lois ; M. Michel Boutant, désigné par
le Président du Sénat ; M. François-Noël Buffet, désigné par le Président du
Sénat ; et M. Jean-Pierre Raffarin, Président de la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
Créée par l’article 154 de la loi de finances pour 2002 et devenue
formation spécialisée de la DPR au titre de l’article 13 de la loi de programmation
militaire pour 2014-2019, la CVFS comporte quatre membres : deux députés et
deux sénateurs, issus de la Délégation, et désignés de façon à assurer une
représentation pluraliste. Le président de la Commission est désigné chaque année
par la Délégation. Soucieuse d’un bon équilibre institutionnel, la Délégation a pris
le parti de désigner un sénateur pour présider la CVFS lorsque la DPR est présidée
par un député et vice versa.
En 2016, les membres de la CVFS sont MM. Jacques Myard et Philippe
Nauche pour l’Assemblée nationale ; MM. Michel Boutant et François-Noël
Buffet, Président de la Commission, pour le Sénat.
Tous les membres de la DPR et de la CVFS sont habilités ès-qualités au
secret de la défense nationale.
2. Moyens d’information
Pour son information, la Délégation peut entendre un certain nombre de
personnalités dont la liste figure à l’article 6 nonies de l’ordonnance du
27 novembre 1958 et elle reçoit communication d’un certain nombre de
documents visés par le même texte.
Ainsi, elle peut auditionner :
– le Premier ministre ;