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I. LE BILAN D’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU
RENSEIGNEMENT EN 2016 ET LE SUIVI DE SES PROPOSITIONS
ANTÉRIEURES
La Délégation parlementaire au renseignement et la Commission de
vérification des fonds spéciaux ont connu une évolution sensible de leurs activités
à partir de l’année 2013. Ainsi, la DPR qui, jusqu’à cette date n’avait pour mission
que « le suivi de l’activité générale des services de renseignement » est-elle
désormais chargée, aux termes de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, du « contrôle
et de l’évaluation de l’action du Gouvernement en matière de renseignement ».
Par ailleurs, à la même date, la CVFS a été intégrée au sein de la DPR en
tant que « formation spécialisée ». Ses membres en sont issus et elle présente
chaque année son rapport à la Délégation. Cette mesure permet, d’une part, de
mutualiser les secrétariats et, d’autre part, d’assurer à la DPR une meilleure
visibilité sur l’ensemble des crédits dont disposent les différents services de
renseignement.
Enfin, la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a
consolidé ces évolutions en fixant un cadre juridique plus complet et plus
cohérent, tant pour les activités des services de renseignement que pour celles des
différentes instances chargées de les contrôler, dont la DPR.
Celle-ci en a largement inspiré le contenu par les recommandations de ses
rapports successifs, et bénéficie désormais de moyens d’information accrus.
Le présent chapitre sera organisé en trois grandes parties : tout d’abord, on
détaillera le mode de fonctionnement de la DPR ; ensuite, on indiquera quels ont
été les travaux réalisés par la Délégation au cours de l’année 2016 et au début de
l’année 2017 ; enfin, on fera un point sur l’application, au cours de l’année
écoulée, des recommandations de la DPR formulées en 2014 et en 2015.
A. LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA DPR
Un rappel est utile concernant la composition de cette délégation, les
moyens d’information dont elle dispose et les procédures par lesquelles elle fait
connaître ses réflexions et ses recommandations.
1. Composition de la DPR
La Délégation parlementaire au renseignement a été créée en 2007 (par la
loi n° 2007-1143 du 9 octobre 2007 portant création d’une Délégation
parlementaire au renseignement : article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). Ses