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d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des
services de renseignement ».
En revanche, elle n’a pas vocation à contrôler les activités opérationnelles
de ces services. En effet, les documents transmis à la délégation ainsi que les
informations communiquées au cours des auditions « ne peuvent porter ni sur les
activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs
publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des
services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le
domaine du renseignement. ».