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DEUXIÈME PARTIE : LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION
Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 (1), issu de la loi du
9 octobre 2007 précitée, indique que « la délégation parlementaire au
renseignement a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des
services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres chargés de la
sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget. ».
Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les
ministres compétents.
Concrètement, la délégation a des contacts réguliers avec les services
chargés de la coordination des questions relatives à la sécurité nationale et au
renseignement : le coordonnateur du renseignement, rattaché à la présidence de la
République, et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
(SGDSN), service du Premier ministre. Elle compte aussi parmi ses interlocuteurs
les services qui dépendent de ces organes, comme par exemple la délégation
interministérielle à l’intelligence économique ou l’agence nationale de sécurité des
systèmes d’information (ANSSI).
La délégation rencontre également les directeurs des services de
renseignement, éventuellement accompagnés de certains de leurs collaborateurs
lorsque les membres de la délégation s’intéressent plus précisément à un sujet en
particulier.
Ces services sont ceux placés sous la responsabilité :
— du ministre de l’intérieur : la direction centrale du renseignement
intérieur (DCRI), qui dépend de la direction générale de la police nationale
(DGPN) ;
— du ministre de la défense : la direction générale de la sécurité
extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction
de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ;
— des ministres chargés de l’économie et du budget : la direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui relève de la
direction générale des douanes et droits indirects, et la cellule de renseignement
financier Tracfin.
La délégation a pour mission d’étudier le fonctionnement général des
services, notamment leur organisation, leur budget et le cadre juridique de leurs
activités. Pour réaliser cette mission, elle reçoit « des informations et des éléments
(1) Relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.