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Recommandation n° 9 : Etendre le périmètre du contrôle parlementaire à
l’ensemble de l’activité des services de renseignement, en leur laissant la
possibilité d’exercer un droit de réserve lorsque la communication d’une
information est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, aux
rapports avec les services étrangers, au déroulement d’opérations en cours
ou à la sécurité d’un agent ou d’une source.
Recommandation n° 10 : Permettre à la délégation parlementaire au
renseignement de demander la communication de toute information utile à
l’accomplissement de sa mission.
Sur le renseignement d’intérêt économique :
Proposition n° 11 : Réunir, sur une base semestrielle, un conseil de défense
et de sécurité nationale consacré aux questions de sécurité économique.
Proposition n° 12 : Clarifier le rôle assigné au renseignement d’intérêt
économique en appui de la politique économique, en adoptant, au plus haut
niveau de l’Etat, une doctrine du renseignement économique.
Proposition n° 13 : Instaurer un comité interministériel, piloté par le cabinet
du Premier ministre, pour renforcer la coordination des acteurs impliqués
dans la politique publique de sécurité économique.
Proposition n° 14 : Impliquer les services déconcentrés de l’Etat dans le
recensement des secteurs, technologies et entreprises stratégiques.
Proposition n° 15 : Mettre à jour la circulaire du Premier ministre du
17 septembre 2011 relative au dispositif d’intelligence économique
territoriale.
Proposition n° 16 : Renforcer la coordination des administrations en matière
de promotion économique *****.
Proposition n° 17 : Programmer un accroissement des ressources allouées,
dans les services de renseignement, à la production du renseignement
d’intérêt économique.
Proposition n° 18 : Inciter les ministères à désigner en leur sein des référents
en matière de renseignement d’intérêt économique, habilités au secret de la
défense nationale et qui seraient chargés d’un rôle d’interlocuteur avec les
services de renseignement.
Proposition n° 19 : Lancer une réflexion pour améliorer la connaissance de la
politique publique du renseignement au sein des administrations françaises.
Proposition n° 20 : Confier au comité interministériel de la sécurité
économique, dont il est proposé la création, la responsabilité de définir des
lignes directrices encadrant la réponse aux menaces économiques.
Proposition n° 21 : Mettre en place un contrôle et une évaluation des leviers
d’action de l’Etat en matière de sécurité économique.