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Enfin, il est une recommandation émise par la CVFS en 2015 qui
n’est pas reconduite : il s’agit de celle consistant à demander que les fonds
spéciaux placés sur des comptes à la Banque de France ne soient pas affectés
par la mise en place de taux d’intérêt négatifs sur les dépôts. N’étant pas
reconduite, elle est considérée comme étant désormais sans objet.
Au vu des problématiques parfois similaires entre les différents
services, la commission a décidé de présenter cette année ses
recommandations sous trois catégories :
- des recommandations générales, communes à l’ensemble des
services ;
- des recommandations spécifiques à chaque service ;
- des recommandations antérieures non satisfaites et restant donc
ouvertes.
IV. OBSERVATIONS SUR LES MODALITES D’EXERCICE ET LA
NATURE DU CONTROLE DE LA CVFS
Instituée par l’article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001
de finances pour 2002, la commission de vérification des fonds spéciaux a été
profondément transformée à l’occasion de l’adoption en décembre 2013 de la
loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Depuis l’entrée
en vigueur des dispositions de cette dernière, la CVFS constitue une
formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement
(DPR) composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la DPR,
désignés de manière à assurer une représentation pluraliste.
Le contrôle opéré sur la gestion des fonds spéciaux de l’exercice 2016
est le troisième effectué par la CVFS en application des nouvelles
dispositions de la loi de programmation militaire de 2013. Il a mis en lumière
des sujets relatifs tant au fonctionnement de la CVFS qu’à ses moyens de
contrôle et qui sont de nature à réduire le degré d’assurance apporté par la
CVFS dans l’exercice de sa mission.
A. OBSERVATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CVFS
Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, et constituant un
sous-ensemble de la DPR, la CVFS se caractérise par un fonctionnement
répondant à une règle non écrite définie de façon consensuelle et selon
laquelle la présidence est tournante chaque année entre les deux chambres.
Lorsque la DPR est présidée par un sénateur, la CVFS est présidée par un
député, et vice-versa.