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La commission souhaite attirer l’attention sur deux sujets :
- les effectifs dédiés à la gestion et au contrôle de l’utilisation des
fonds spéciaux. Dans plusieurs services spécialisés de renseignement il
apparait que, faute d’effectifs en nombre suffisant, le contrôle des fonds
spéciaux se fait au détriment d’autres missions, notamment d’audit ;
- la nécessité de limiter au maximum le transport de fonds spéciaux
par les agents. Il convient en effet de privilégier, dans la mesure du possible,
tous autres moyens de paiement que le transport d’espèces
(Recommandation générale n° 12).
F. SUR L’ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE INTERNE
A l’occasion de son contrôle, la commission a fait le constat de
pratiques relativement différentes d’un service à l’autre, s’agissant de
l’environnement de contrôle interne en matière de gestion des fonds
spéciaux.
Assez logiquement, plus un service est bénéficiaire de fonds
spéciaux, plus ses procédures de contrôle interne sont abouties. Avec
l’augmentation significative de la dotation en fonds spéciaux allouées à
certains services, il apparaît à la commission indispensable de renforcer et de
formaliser l’environnement de contrôle interne. Dans ce cadre, la CVFS
demande à être destinataire d’une synthèse documentée sur les contrôles
ainsi mis en œuvre et sur leurs résultats (Recommandation générale n° 13).
Le contrôle externe opéré par la CVFS ne saurait en effet pallier une
insuffisance de contrôle interne. La commission en appelle également au
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
pour confier à l’inspection des services de renseignement créée par le décret
du 24 juillet 2014 une mission relative à l’effectivité du dispositif de contrôle
interne applicable aux règles de gestion des fonds spéciaux
(Recommandation générale n° 14).
III. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA CVFS SUR
L’EXERCICE 2015
Dans son rapport sur l’exercice budgétaire 2015, la CVFS avait
formulé 54 recommandations destinées aux six services spécialisés de
renseignement et au GIC.
Sur ces 54 recommandations, la CVFS relève qu’au 31 décembre
2017, seulement 19 d’entre elles sont satisfaites. A l’inverse,
33 recommandations (soit 61 %) n’ont pas été mises en œuvre où ne l’ont été
que partiellement.