- 70 -
La commission se félicite du respect par les services spécialisés de
renseignement d’une doctrine d’emploi des fonds spéciaux de plus en plus
précise, matérialisée par la publication de circulaires et d’instruction qui
définissent les règles d’emploi.
Elle salue également les réformes visant à basculer en fonds
normaux un certain nombre de dépenses jusqu’alors financées sur fonds
spéciaux.
La commission regrette toutefois l’absence de doctrine entre les
services sur ce qui relève ici des fonds spéciaux ou là des fonds normaux.
On observe même des mouvements inverses d’un service à l’autre sur des
postes de dépenses pourtant similaires.
Par ailleurs, il apparaît aussi que des dépenses sont parfois réalisées
en fonds spéciaux par « commodité » alors qu’elles pourraient l’être en fonds
normaux, à certaines conditions.
A l’occasion de ses contrôles, la commission a également relevé la
réticence des services à utiliser CHORUS, l’outil de gestion financière,
budgétaire et comptable de l’Etat, dès lors que des informations
confidentielles sont en jeu. Il existe pourtant des moyens de cryptage dans
cet outil. Anonymiser des informations dans CHORUS permettrait ainsi,
dans certains cas, de recourir à des fonds normaux plutôt qu’à des fonds
spéciaux.
Aussi, la commission invite la CNRLT à constituer un groupe de
travail sur les possibilités offertes par CHORUS en matière de démarquage.
(Recommandation générale n° 7).
La commission se félicite de cette politique de transfert d’une partie
des fonds spéciaux vers les fonds normaux. Elle appelle les services à
achever leur analyse globale sur ce sujet et à transmettre à la CVFS un
calendrier indicatif de mise en œuvre de ce transfert (Recommandation
générale n° 8).
Il importera également de veiller à ce que ce basculement
s’accompagne d’une augmentation à due proportion de la dotation en fonds
normaux (Recommandation générale n° 9).
D. SUR LA PERTINENCE DES PIÈCES COMPTABLES
Si l’on s’attache aux montants concernés, les quelques dizaines de
millions d’euros de fonds spéciaux font l’objet d’un contrôle extrêmement
rigoureux au regard des centaines de milliards d’euros de fonds normaux.
Cela se justifie toutefois pleinement au regard de la nature des fonds
spéciaux, de leur légitimation et de leur acceptabilité par l’opinion publique.