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A. SUR L’EXIGENCE DE SINCÉRITÉ DU MONTANT DES DOTATIONS
Dans ses précédents rapports, la CVFS avait souligné le recours très
important à des décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) et
à des décrets de transfert pour abonder en cours d’année les moyens alloués
aux services. Cette pratique, par son ampleur, pouvait s’apparenter à une
atteinte à la sincérité de la prévision budgétaire dès lors que desdites
dépenses étaient en réalité largement prévisibles.
Suivant les observations de la CVFS, l’exécutif a, depuis 2015, pris
diverses mesures pour limiter le recours aux DDAI en cours d’exercice et
promouvoir la sincérité de la programmation de l’enveloppe en fonds
spéciaux :
- au printemps 2016, la Coordination nationale du renseignement et
de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) a revu la procédure d’expression
des besoins des services afin de les anticiper dans le cadre de la construction
du projet de loi de finances ;
- depuis le printemps 2017, les besoins exprimés par les services
sont dorénavant inscrits dans une trajectoire pluriannuelle sur trois ans et un
rendez-vous en milieu d’année est désormais prévu pour faire le point de la
consommation des fonds spéciaux et préparer le schéma de fin de gestion.
La CNRLT souligne que ces mesures produisent leurs effets puisque
la part des DDAI dans les recettes, qui était de 53,3 % en 2015 a été ramenée
à 23,6 % en 2016.
Pour autant, en 2016, la diminution des DDAI ne s’est pas
accompagnée d’une augmentation à due proportion de la dotation initiale en
fonds spéciaux, alors même qu’un besoin de financement supplémentaire a
été exprimé par les services. Or s’il est admis qu’une part importante des
DDAI finançait en réalité des dépenses prévisibles, cela aurait dû se traduire
par une hausse équivalente des dotations initiales, ce qui n’a pas été le cas.
Au cours de l’exercice 2016, les services spécialisés de renseignement
ont pour la plupart puisé dans leur trésorerie pour satisfaire leurs besoins en
fonds spéciaux. La Commission réitère la nécessité d’un meilleur ajustement
des dotations initiales versées au regard des besoins exprimées afin de ne
pas grever la trésorerie gagée des services.
La Commission appelle aussi les services à mieux définir leurs
besoins pour éviter des réintégrations trop importantes de crédits non
consommés (Recommandation générale n° 4).
B. SUR LES PROCÉDURES D’ANONYMISATION
La doctrine d’emploi des fonds spéciaux les réserve aux activités
liées à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat et pour lesquelles le secret