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paiement. Cette capacité à préserver l’anonymat est désormais clairement un
enjeu de puissance que de moins en moins de pays sont en mesure de
garantir.
D. DES RÉSULTATS D’EXERCICE DÉGRADÉS
La baisse de la dotation en fonds spéciaux, cumulée à
l’augmentation des dépenses constatées conduit mécaniquement à une
détérioration du résultat de l’exercice pour l’ensemble des services
spécialisés de renseignement.
Lorsque le résultat de l’exercice est positif, le total de trésorerie et le
report à nouveau augmentent. A l’inverse, lorsqu’il est négatif, ces deux
agrégats diminuent.
La CVFS considère que l’existence de reliquats accumulés au cours
des exercices antérieurs, si elle peut justifier d’ajuster le niveau de la
dotation annuelle en fonds spéciaux, ne saurait toutefois conduire à amputer
la part immobilisée ou gagée de la trésorerie des services. En conséquence, la
commission invite les services à définir précisément leur niveau de trésorerie
immobilisée et gagée afin que le montant de leur dotation en fonds spéciaux
soit fixé à un niveau correspondant à leurs besoins réels (Recommandation
générale n° 1).
Au regard de la trésorerie dégradée des services, la commission
recommande d’exclure, par principe, les fonds spéciaux de l’assiette de la
réserve de précaution. Le calcul de la réserve de précaution du
Programme 129 ne devrait ainsi être effectué que sur les seuls crédits
normaux, hors fonds spéciaux (Recommandation générale n° 2).
Par ailleurs, la commission constate le manque d’information des
services sur l’échéancier des versements de leur dotation et leur montant
précis. Elle recommande d’améliorer cette information (Recommandation
générale n° 3).
II. OBSERVATIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES SERVICES
L’examen des comptes en fonds spéciaux des six services spécialisés
de renseignement et du GIC permet à la CVFS de disposer d’une vision
globale et transversale de la gestion des fonds spéciaux. S’il existe des
spécificités propres à chaque structure, il n’en demeure pas moins que des
réflexions et des problématiques communes interpellent la commission.