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fois, donné une définition à la politique publique de renseignement et
renforcé sensiblement les moyens d’information de la délégation.
L’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que
« la politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale
ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Cet
article fait référence à deux notions bien définies par ailleurs par le
législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », définie à l’article
L. 1111-1 du code de la défense et celle « d’intérêts fondamentaux de la
Nation », définie à l’article 410-1 du code pénal.
Article L. 1111-1 du code de la défense (extraits) : « La stratégie de sécurité nationale a
pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la
Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la
permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics
doivent y apporter. »
Article 410-1 du code pénal : « Les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent au sens
du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité , de la forme
républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa
population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et
des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »
Il a été précisé, dans ce même article L. 811-1 que cette politique
publique relève « de la compétence exclusive de l’État. »
L’article L. 811-2 définit pour sa part les missions assignées aux
services spécialisés de renseignement, jusqu’ici éparpillées dans les
différents décrets constitutifs de ces administrations. Ceux-ci ont ainsi pour
missions « en France et à l’étranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la
mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux
géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles
d’affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de
ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques et de ces menaces. Ils
agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité du Gouvernement et conformément
aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement. »
Grâce aux précisions de la loi du 24 juillet 2015, la politique publique
du renseignement dispose désormais d’un contenu et les services spécialisés
d’une mission fixés par le législateur.
2. Le champ des activités susceptibles de faire l’objet d’un
contrôle
Par ailleurs, le champ des activités susceptibles de faire l’objet d’un
contrôle a également connu une légère extension. Lors sa création en 2007
avaient été exclus les activités opérationnelles des services ainsi que les
échanges avec des services de renseignement étrangers ou des organismes
internationaux compétents en matière de renseignement. L’intervention de la