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confiance avec les services de renseignement qui n’auront qu’un seul
interlocuteur »1. Par ailleurs, le nombre relativement restreint de membres se
justifiait par le souci de « professionnaliser la délégation afin, d’une part, de
renforcer son efficacité et, d’autre part, de garantir le secret des travaux ». Enfin, la
désignation, en tant que membres de droit de la délégation, des présidents
des commissions des lois et des commissions en charge de la défense des
deux assemblées visait à « éviter toute concurrence entre la délégation et
celles-ci ».
B. LA NATURE ET LE PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE
Si le format de la délégation n’a pas évolué depuis 2007, le périmètre
de son contrôle, de même que ses prérogatives, ont été singulièrement
renforcés par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité nationales.
1. Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en
matière de renseignement et l’évaluation de la politique
publique en ce domaine
Initialement, le rôle de la délégation se limitait à « suivre l’activité
générale et (des) moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’auto rité des
ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du
budget » . Comme le relevait le rapport de la commission des lois du Sénat
précité, la délégation n’était « pas placée dans une position de contrôle mais
plutôt de simple suivi des services de renseignement ». Par ailleurs, le champ de
son activité ne portait pas sur l’ensemble de l’activité de renseignement, mais
uniquement sur certains services de renseignement.
Depuis 2013, le rôle de la délégation a été étendu de manière
significative : en vertu de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre
1958, « elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière
de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine ». Outre la
consécration d’une véritable mission de contrôle et d’évaluation, le périmètre
de la délégation a donc été étendu à l’ensemble de l’action publique en
matière de renseignement.
Si la loi de programmation militaire pour 2014-2019 avait consacré,
pour la première fois au niveau législatif, la notion de politique publique de
renseignement, elle n’en avait pas donné de contenu. Avec la loi du
24 juillet 2015 relative au renseignement, la France s’est dotée d’un cadre
juridique clair et unifié en matière de renseignement. Elle a, pour la première
Rapport n° 337 (2006-2007) de M. René Garrec fait au nom de la commission des lois du Sénat sur
le projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement.
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