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CHAPITRE II :
L’ÉVALUATION ET LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRES DE
LA POLITIQUE PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENT
La mise en œuvre d’un contrôle parlementaire du renseignement en
France est relativement récente par rapport à d’autres grandes démocraties.
Alors que les premiers organes parlementaires dédiés au contrôle de
la politique publique du renseignement ont été mis en place dès le début des
années 1950 aux Pays-Bas et en Allemagne, la délégation parlementaire au
renseignement n’a été créée, en France, qu’en 2007, par la loi n° 2007-1443 du
9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au
renseignement.
L’évaluation de la politique publique de renseignement fait partie,
depuis la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019,
des missions de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
I. LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT EN
FRANCE : UNE FONCTION ENCORE RÉCENTE, DES PRÉROGATIVES
PROGRESSIVEMENT RENFORCÉES
A. LA COMPOSITION
RENSEIGNEMENT
DE
LA
DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE AU
Fixée par l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre
1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées
parlementaires, la composition de la délégation n’a, à ce jour, pas connu de
changement depuis sa création.
Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, la délégation
comprend huit membres, dont quatre députés et quatre sénateurs. Les
présidents des commissions en charge de la sécurité intérieure et de la
défense de chacune des deux assemblées sont membres de droit. Les quatre
autres membres, deux députés et deux sénateurs, sont désignés par les
présidents de chaque assemblée de manière à assurer une représentation
pluraliste. Il est enfin prévu que la présidence de la délégation soit assurée,
alternativement, pour une durée d’un an, par un député et un sénateur
membre de droit.
Plusieurs arguments ont présidé au choix de ce système.
L’idée d’une délégation unique, commune aux deux assemblées, a
été guidée à l’origine par le souci de « favoriser la construction d’une relation de