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Il aurait été en effet paradoxal que la loi du 24 juillet 2015 diminue
les garanties apportées en la matière.
***
Le morcellement de la mise en œuvre des techniques pose également
la question de la centralisation des données collectées. ***
Il faut rappeler que le législateur a clairement posé comme principe
que la CNCTR devait avoir un accès permanent complet et direct aux
données collectées, quel que soit finalement le choix du stockage retenu.
***
La DPR demande que la CNCTR puisse avoir un accès permanent,
complet et direct aux éléments collectés par les nouvelles techniques dans
les conditions posées par la loi et dans des délais raisonnables
(Proposition n°5).
B. UNE DÉSIGNATION TRÈS LARGE DES SERVICES POUVANT
BÉNÉFICIER
DE
TECHNIQUES
DU
RENSEIGNEMENT
COMPLIQUANT LE CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES
TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
1. Une désignation extensive des services autorisés à recourir aux
techniques de renseignement
En application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret du 11 décembre 2015 1 a désigné les services pouvant bénéficier de
certaines techniques de renseignement, au titre de certaines finalités.
La délégation parlementaire au renseignement considère que
l’extension des techniques de renseignement aux services de renseignement
du « deuxième cercle » devait être nécessairement limitée, puisque c’est bien
dans cet esprit que le législateur a prévu la possibilité d’ouvrir certaines de
ces techniques à ces services.
En effet, sans avoir un rôle aussi central que les six services
spécialisés de renseignement, dits « du premier cercle2 », les autres services
ayant des fonctions de renseignement doivent disposer de certaines
techniques, au regard de leur rôle en matière de renseignement.
Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les
services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du
livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
2 Direction générale du renseignement extérieur (DGSE), direction générale du renseignemen t
intérieur (DGSI), direction de protection et de la sécurité de la défense (DPSD), direction du
renseignement militaire (DRM), direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
(DNRED) et TRACFIN.
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