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2. La prudence de la DGSI dans la mise en œuvre des techniques
nouvelles ?
Lors de son audition, M. Francis Delon a également souligné que la
DGSI, qui est le principal service pouvant demander la mise en œuvre des
nouvelles techniques de renseignement sur le sol national, a préféré adopter
une attitude prudente, consistant à former préalablement les agents, en
mettant en place un programme de formation ***.
***
Certains dispositifs nécessitent d’importants
techniques préalables avant de pouvoir être mis en œuvre.
développements
***
La DPR demande que les techniques de renseignement ***
puissent être mises en œuvre sans retard eu égard *** au niveau de la
menace terroriste (Proposition n°4).
D. LA PUBLICATION DES DÉCRETS D’APPLICATION
Si certains décrets d’application de la loi relative au renseignement
ont été édictés dès la fin du mois de septembre 2015, soit seulement deux
mois après la promulgation de la loi, d’autres ont été publiés en décembre
2015 et fin janvier 2016.
Ainsi le décret relatif à l’accès administratif aux données de
connexion a-t-il été publié le 31 janvier 2016. Dans l’attente de la publication
de ce décret, c’est le précédent dispositif élaboré en 2014 qui a continué à
s’appliquer.
***
La DPR prend acte de la publication dans les délais requis des
décrets d’application de la loi relative au renseignement.
III. LE DÉFI D’UN CONTRÔLE EFFECTIF DE LA MISE EN ŒUVRE DES
NOUVELLES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
A. LES DIFFICULTÉS D’ÉTENDRE LE SCHÉMA APPLICABLE AUX
TECHNIQUES PERMISES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1991 À
CERTAINES TECHNIQUES NOUVELLES DE RENSEIGNEMENT
La procédure applicable avant la loi du 24 juillet 2015 concernant les
techniques de renseignement permises antérieurement perdure. Le niveau de
contrôle mené par la CNCTR sur ces techniques peut donc être considéré
comme s’inscrivant dans les mêmes standards.