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Il a été toutefois décidé de confier une mission de contrôle des
fichiers de souveraineté à l’inspection des services de renseignement à l’issue
de laquelle il sera décidé, le cas échéant, de donner une forme de périodicité.
II. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DES ACTEURS DU
CONTRÔLE
A. LA MISE EN PLACE DE LA CNCTR, EN PHASE DE MONTÉE EN
PUISSANCE
1. Le maintien et le renforcement des moyens de contrôle de la
CNCIS
L’effectivité du contrôle exercé par la CNCIS sur les interceptions de
sécurité était principalement liée à la centralisation des éléments collectés.
En particulier, la possibilité de consulter aussi bien les données relatives aux
autorisations que les retranscriptions écrites des conversations comme des
conversations elles-mêmes avaient été identifiée par la commission des lois
du Sénat comme un élément déterminant du contrôle, conditionnant en
réalité l’effectivité de celui-ci1.
Les dispositions applicables à la CNCIS ont été maintenues au
bénéfice de la CNCTR, qui dispose d’un accès aux données relatives aux
interceptions de sécurité dans les mêmes conditions que pour la CNCIS. La
CNCTR note une nette augmentation du nombre de demandes
d’interceptions de sécurité qui lui sont soumises par rapport à celles
présentées à la CNCIS.
En effet, à l’initiative de M. Philippe Bas, président de la commission
des lois du Sénat et membre à ce titre de la délégation, rapporteur de la loi
relative au renseignement, un amendement a été adopté par la commission
des lois pour préciser que « la CNCTR dispose d’un accès direct, immédiat et
permanent aux données recueillies, aux transcriptions et aux extractions effectuées
par le GIC ». M. Philipe Bas a par ailleurs souhaité insister sur le fait que
« l’ensemble de ce qui a été collecté, sans aucun tri préalable par les services ni choix
par eux des éléments à transmettre, doit être mis à la disposition de la CNCTR, qui
disposera ensuite de la possibilité d’y accéder en permanence ».
Pour les nouvelles techniques de renseignement, cette obligation de
centralisation est également applicable. Toutefois, la CNCTR a exigé de
pouvoir disposer d’un accès permanent, complet et direct aux données issues
de toutes les techniques de renseignement. Elle s’appuie sur le GIC qui
centralise toutes les données issues des interceptions de sécurité et de
Rapport n° 460 (2014-2015), sur le projet de loi relatif au renseignement et sur la proposition de
loi organique présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas, relative à la nomination du
président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, p.79.
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