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destinataires d’une dotation destinée à financer leur action qui s’inscrit en
soutien des services du premier cercle [recommandation n°12]. De fait, la
CVFS estime que l’accès de ces services aux techniques de recueil du
renseignement, témoignage de leur contribution au renseignement de
souveraineté, doit logiquement s’accompagner d’une dotation en fonds
spéciaux.
Néanmoins, la Commission souhaite que l’octroi de fonds spéciaux
réponde à une activité opérationnelle et des projets budgétés avec soin et
non à une routine administrative [recommandation n°13]. Dans cet esprit,
elle rappelle qu’aucune dérogation autre que coutumière n’a été instaurée au
principe d’annualité budgétaire des fonds spéciaux (une modification
législative serait en ce sens souhaitable (1), cf. les propositions formulées dans
le tableau ci-avant) [recommandation n°14]. Dès lors, elle juge que la
constitution d’importants reliquats au sein des services s’écarte de l’épure du
droit et des règles de bonne gestion lorsqu’ils représentent une part trop
significative de la dotation annuelle [recommandation n°15]. En effet, la
CVFS comprend la nécessité de conserver une trésorerie afin de faire face à
des imprévus ou des versements qui interviennent à échéance du premier
trimestre de l’année, mais elle souhaite que celle-ci soit contenue. Elle estime
que la non consommation des crédits par un service récipiendaire doit
conduire le Premier ministre à examiner la nature de la demande budgétaire
réalisée et à s’assurer qu’elle vient en appui à des activités constatées ou des
projets formulés.
Cette rigueur budgétaire implique nécessairement de nouvelles
modalités de gestion des fonds spéciaux qui devraient passer par un
dialogue plus soutenu avec les services du Premier ministre ainsi qu’une
parfaite réactivité de leur part. Ainsi la CVFS souhaite-t-elle que les premiers
versements en fonds spéciaux interviennent dès la fin du mois de janvier
[recommandation n°16]. En outre, elle plaide en faveur de la constitution
d’une enveloppe de précaution afin de faire face à des sollicitations
imprévues [recommandation n°17]. Si cette option n’était pas retenue, elle
sollicite un recours plus aisé aux d��crets de dépenses accidentelles et
imprévisibles (DDAI) au profit de tous les services de la communauté du
renseignement lorsqu’ils sont confrontés à des impératifs opérationnels
soudains [recommandation n°17 bis]. La question du montant de ces DDAI
comme facteur d’éligibilité ne lui paraît pas pertinente au regard d’exemples
passés.
(1) Jusqu’à la réforme de 2001, les crédits inusités devaient être annulés pour être reversés au budget
général en application de l’article 42 de loi de 1946 (sur ce point, se référer à David Biroste, « Les fonds
spéciaux : contribution à l’étude des marges du droit (seconde partie) », Revue française de finances
publiques, mars 2003, n°81, p. 315). Mais cette règle n’était pas appliquée comme l’évoque le rapport
Logerot, op. cit., p. 9.