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II. ELÉMENTS DE SYNTHÈSE PUBLIQUE EXTRAITS DES PROCÈSVERBAUX
Comme évoqué précédemment, le présent rapport public
s’accompagne de procès-verbaux adressés à chaque service récipiendaire afin
de réaliser un compte-rendu des missions de contrôle effectuées et spécifier
pour chaque administration les préconisations formulées par la Commission.
Seul un résumé non confidentiel sera ici publié.
A. POUR UNE
SPÉCIAUX
REVALORISATION
DU
BUDGET
DES
FONDS
La CVFS, dans le cadre de ses missions de contrôle, a pu constater
que l’emploi des fonds spéciaux répondait – à de très rares et mineures
exceptions – à la doctrine qu’elle a élaborée depuis 14 ans, à savoir que ces
dotations ne sauraient être utilisées dans un autre objectif que le financement
d’activités nécessitant de rester confidentielles ou requérant une grande
réactivité opérationnelle. Ces considérations conduisent d’ailleurs à marquer
un réel étonnement concernant la stabilité de l’enveloppe consacrée aux
fonds spéciaux : alors que les budgets octroyés aux services de
renseignement ont connu une progression appréciable et conforme à la
reconnaissance de la fonction stratégique assumée ainsi qu’à la hausse de
leur activité, la Commission constate que les fonds spéciaux n’ont pas
bénéficié d’une revalorisation alors même qu’ils financent la partie la plus
sensible de l’activité de ces administrations. Elle attire donc l’attention du
Premier ministre sur l’impérieuse nécessité de revaloriser au moins à
hauteur de 50% le montant octroyé aux services de renseignement
[recommandation n°10].
B. POUR UN USAGE RATIONALISÉ DES FONDS SPÉCIAUX
Pareille revalorisation viendrait en soutien d’un surcroît d’activité
opérationnelle ou d’une politique ambitieuse et proactive conduite par les
services afin de répondre à leurs missions, d’entraver les menaces qui pèsent
sur notre pays et d’anticiper celles qui pourraient survenir dans les
prochaines années [recommandation n°11]. Elle répondrait également aux
coûts croissants qu’engendrent la recherche de l’anonymat ou la
préservation de la confidentialité de certaines actions. Elle permettrait enfin
de tenir compte de la constitution d’un deuxième cercle de la communauté
du renseignement composé notamment du Service central du renseignement
territorial (SCRT), de la Direction du renseignement de la préfecture de
police (DRPP) et de la Sous-direction à l’anticipation opérationnelle de la
Gendarmerie nationale (SDAO). Certains de ces services pourraient ainsi être