- 122 -
Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information
relative aux travaux de la commission.
V. La commission doit avoir terminé ses
Depuis 2001, le contrôle de la CVFS
travaux avant le 31 mars de l'année qui suit suppression
s’exerce sur des années pleines ; une date
celle de l'exercice soumis à son contrôle.
de remise du rapport paraît dès lors
VI.
Les
vérifications
terminées,
la superflue ; elle peut même constituer une
VI. Les vérifications terminées, la commission
commission établit chaque année un entrave. La seule obligation légale doit
établit un rapport sur les conditions d'emploi
rapport sur les conditions d'emploi des résider dans la publication d’un rapport
des crédits.
annuel.
crédits.
Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est
également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du
Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.
Dans le respect du secret de la défense
Cet ajout entérinerait la pratique initiée
nationale, la commission peut établir un
par le présent rapport.
rapport public.
VII. La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par
des pièces justificatives pour un montant égal.
Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la C our
des comptes.
VII bis.- Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au programme intitulé " Coordination du travail
gouvernemental.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il a autorité sur les agents de la commission. Les dispositions d e la loi du 10
août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
VIII. Paragraphe modificateur.