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représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.
III. La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses consid érées et
l'emploi des fonds correspondants.
Elle se fait représenter les registres, états,
journaux,
décisions
et
toutes
pièces
justificatives propres à l'éclairer au cours de ses
travaux de vérification.
IV. Les membres de la commission sont
astreints au respect du secret de la défense
nationale protégé en application des articles
413-9 et suivants du code pénal pour les faits,
actes ou renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance à raison de leur mandat.
Elle se fait représenter tous les documents,
rapports et pièces justificatives susceptibles
de l'éclairer au cours de ses travaux de
vérification, y compris lorsque ceux-ci
concernent des opérations en cours
déclenchées lors de l’exercice soumis à son
contrôle.
Elle peut procéder à toutes enquêtes et
investigations en vue de contrôler les faits
retracés dans les documents comptables
soumis à sa vérification à l’exception de
ceux concernant des opérations en cours.
IV. Les membres de la commission, comme
les agents désignés pour les assister ou les
représenter, sont astreints au respect du
secret de la défense nationale protégé en
application des articles 413-9 et suivants du
code pénal pour les faits, actes ou
renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance à raison de leur mandat.
Les agents mentionnés à l’alinéa précédent
doivent être habilités au secret de la
défense nationale aux fins d'accéder aux
informations et aux documents nécessaires
à l'accomplissement de leur mission.
Conformément
à
l’analyse
constitutionnelle réalisée ci-avant, la
CVFS souhaite réintroduire la notion
d’opérations en cours censurée en 2001
ainsi que la capacité d’enquête sur pièces
et sur place (laquelle correspond à la
réalité des pratiques actuelles). Elle exclut
toutefois les opérations en cours dans ce
cadre afin de ne pas nuire à leur bon
déroulement.
Par la mention des « agents désignés pour
les assister ou les représenter », la CVFS
entend résoudre la controverse juridique
qui l’oppose au Gouvernement. Elle
prévoie naturellement l’habilitation des
agents
concernés,
comme
c’est
aujourd’hui le cas.