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Tableau 2 : Synthèse des modifications législatives souhaitées pour un contrôle des fonds spéciaux plus efficace
Texte actuel
Modifications proposées
I. Les fonds spéciaux inscrits au programme
« Coordination
du
travail
gouvernemental » sont, chaque année,
répartis et mis à la disposition des services
désignés par arrêté non publié du Premier
ministre, sous la forme de dotations.
Les crédits disponibles en fin d’année sur
l’une de ces dotations peuvent être reportés
l’année suivante sur la même dotation, dans
la limite de 15 % des crédits initiaux inscrits
sur la dotation à partir de laquelle les
crédits sont reportés.
I. Les dépenses faites sur les fonds spéciaux
inscrits au programme intitulé : " Coordination
du travail gouvernemental " sont examinées
chaque année par une commission de
vérification chargée de s'assurer que les crédits
sont utilisés conformément à la destination qui
leur a été assignée par la loi des finances.
Les services destinataires de ces crédits
tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi
versés.
Ces services tiennent le compte d'emploi
des dotations reçues.
Les dépenses financées sur ces dotations
sont soumises chaque année au contrôle et
à l’évaluation d’une commission de
vérification chargée de s'assurer que les
crédits
sont
notamment
utilisés
conformément à la destination qui leur a
été assignée par la loi de finances.
Ce contrôle porte sur les exercices clos.
Commentaires
Cet ajout au texte initial a pour objectif de
rappeler le rôle du Premier ministre dans
les arbitrages budgétaires rendus.
Il entend aussi prévoir une dérogation au
principe d’annualité budgétaire afin de
permettre au service de conserver des
reliquats qui n’excèdent pas 15% de leur
dotation annuelle, comme c’est le cas
aujourd’hui sans réelle base légale (cf. la
partie II).
Au-delà de l’inversion d’un alinéa modifié
pour des raisons de pure forme, la
modification préconisée introduit la notion
de « contrôle et d’évaluation » propre au
contrôle parlementaire tel que prévu par
l’article 24 de la Constitution. Elle précise
également que l’activité de la CVFS porte
sur l’année écoulée et non celle en cours (ce
qui diminue d’ailleurs le risque d’avoir à
connaître d’opérations en cours).
II.- La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée
de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une