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Sénat délèguent à cet effet. Mais le contrôle des fonds vient s’ajouter à leurs
activités habituelles, déjà fort conséquentes.
En plus de ces trois administrateurs, pour la première fois, un
collaborateur parlementaire disposant des habilitations nécessaires s’est
adjoint aux équipes administratives. La CVFS a en cela imité les dispositifs
allemand et états-unien de contrôle parlementaire du renseignement : dans
ces deux pays, les parlementaires dédient une partie de leurs équipes –
infiniment plus étoffées qu’en France – à ces missions essentielles.
Au cours de cette année, comme c’est le cas depuis quatorze ans, les
agents de la Commission ont réalisé des inspections préalables aux visites de
contrôle menées par les parlementaires afin d’assurer un contrôle exhaustif
des masses financières concernées. Ces mêmes agents ont accompagné les
membres de la CVFS dans leurs déplacements à l’étranger. Toutefois, pour la
première fois depuis 2001, et à rebours de la coutume établie, les
collaborateurs d’un ministre de la communauté du renseignement se sont
opposés à ce que les agents réalisent les travaux préparatoires mentionnés ciavant hors la présence des parlementaires. Pareille position s’appuie sur une
interprétation restrictive – et discutable - de la loi de 2001 ; elle s’inscrit
d’ailleurs en contradiction avec les intentions du législateur qui avait
renoncé à créer un secrétariat dans la mesure où ces précisions étaient à
l’époque jugées superflues. Elle s’écarte enfin des pratiques observées au
sein de toutes les nations occidentales où les agents assistent et représentent
les élus dans leurs activités dans la mesure où aucun parlementaire ne réalise
à temps plein sa mission de contrôle en raison des autres obligations qui
pèsent sur lui (travail de commission, rapports législatifs, missions
d’informations, votes, autres missions de contrôle…).
Si la CVFS a pu achever sa mission de contrôle dans les mêmes
conditions qu’auparavant, elle prend acte de l’interprétation du
Gouvernement et de sa volonté de réglementer drastiquement les modalités
de contrôle pour l’année prochaine. Ces changements soudains la conduisent
à militer en faveur d’une modification de la loi qui tiendrait d’ailleurs
compte des recommandations précédentes [recommandation n°6]. Le
tableau qui suit synthétise et explicite les modifications législatives
souhaitées.
De surcroît, et au-delà de cet aspect déterminant, ces moyens à
temps partiel paraissent très insuffisants au regard des exigences du contrôle
à effectuer, du temps à y consacrer… De fait, la CVFS souhaiterait qu’au
moins un administrateur des assemblées parlementaires soit affecté à plein
temps à son service [recommandation n°7]. De même, elle préconise de
solliciter la Cour des comptes afin que celle-ci désigne des magistrats pour
assister le travail de la Commission en application de l’article 47-2 de la
Constitution [recommandation n°8]. La CVFS salue d’ailleurs la proposition
formulée en ce sens par le Premier président Migaud dans la lettre