CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
En effet, jusqu’en 2014, la trop grande rigidité de la procédure « hors
urgence », qui conduisait la Commission à ne rendre ses avis qu’une fois
par semaine au Premier ministre avait pu inciter les services à recourir trop fréquemment à la procédure de l’urgence, y compris lorsqu’elle
n’était pas nécessairement « absolue ». La Commission, déterminée à
éviter toute utilisation abusive de la procédure d’urgence, avait donc
proposé au Premier ministre – qui l’avait accepté – d’introduire plus de
fluidité dans le traitement des demandes.
Elle est, depuis le printemps 2014, destinataire chaque jour des
demandes qui parviennent au GIC. Ainsi, elle rend quotidiennement
ses avis, ou, au plus tard, dans les 48 heures. De son côté, le Premier
ministre ou son délégué décide, au regard des avis de la CNCIS, deux
fois par semaine.
Ce nouveau dispositif n’a été possible qu’en modernisant les équipements informatiques et en adaptant les méthodes de travail au sein de
la Commission. Cela représente plus de contraintes en termes de délais
à respecter pour l’autorité administrative indépendante dont les moyens
en personnel n’ont pas été renforcés pour autant en 2014, mais elle a toujours veillé à remplir ses missions avec la plus grande célérité, condition
indispensable au regard de la sensibilité des dossiers dont le traitement
ne peut souffrir le moindre retard injustifié.
L’objectif d’un traitement par la Commission des demandes qui
continuent d’être présentées en urgence absolue dans un délai inférieur
à une heure a toujours été atteint. Le respect de cette contrainte de performance que s’est fixée l’autorité administrative indépendante nécessite, dans le cadre de l’avis a priori donné par la Commission, la mise
en œuvre d’une permanence 24h/24, tout au long de l’année, qui peut
d’une certaine manière être comparée à celle qui est assurée par chaque
parquet près les tribunaux de grande instance.
Au final, si l’on impute à ce chiffre global les 67 avis défavorables
donnés par la Commission lors des demandes initiales et des demandes
de renouvellement suivis par le Premier ministre (sur 75 avis défavorables rendus au total), ce sont donc 6 551 interceptions de sécurité qui
ont effectivement été pratiquées au cours de l’année 2014 (6 100 en 2013,
soit + 7,4 %).
Pour ce qui concerne les « motifs légaux » au stade des autorisations initiales, la prévention de la criminalité et délinquance organisées
reste le premier motif des demandes initiales avec 58 %, suivie de la prévention du terrorisme avec 26 % et de la sécurité nationale avec 15 %.
Concernant les renouvellements accordés, on note que la sécurité
nationale occupe la première place avec 40 %, suivie de la prévention du
terrorisme à 34 % et de la criminalité organisée à 24 %. Ces pourcentages
de renouvellement rendent compte, de fait, du travail des services en
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