CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
totalité du contingent général, qui était avant les augmentations de 2014
et 2015 de 1 840 objectifs.
Comme il en a été fait état dans le rapport d’activité précédent 1, à
la lumière des récents travaux consacrés à l’avenir du renseignement,
comme le rapport de la mission parlementaire sur l’évaluation du cadre
juridique applicable aux services de renseignement déposé le 14 mai
2013, le rapport de la commission d’enquête sur le fonctionnement des
services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des
mouvements radicaux armés déposé le 24 mai 2013, et des attentes formulées par les services notamment lors des visites de contrôle opérées
par la CNCIS, la question d’une augmentation des « quotas » attribués à
certains ministères s’était posée en 2014. Deux ministères, l’Intérieur et
le Budget, avaient sollicité une hausse de leurs quotas, respectivement
de 330 cibles pour le premier et 20 cibles pour le second.
Saisie pour avis par le Premier ministre, la CNCIS ne s’était pas
opposée à l’augmentation sollicitée, mais avait subordonné cet avis
favorable au strict maintien du niveau d’exigence qu’elle fixe aux services lors de l’exploitation des interceptions de sécurité. En effet, il serait
inacceptable que l’augmentation du volume des autorisations données
se fasse au détriment de la scrupuleuse observation du cadre légal,
qui garantit le caractère exceptionnel que doit conserver l’interception
de sécurité, mesure d’investigation particulièrement attentatoire aux
libertés.
En application des dispositions de l’article L. 242-2, le Premier
ministre avait autorisé courant 2014 une hausse des quotas conforme
aux demandes des deux ministères concernés. Cette décision a abouti à
un nouveau contingent total de 2 190 « cibles ».
Cette augmentation, la plus significative depuis 1997, avait eu
une conséquence directe sur la méthode d’examen préalable par la
Commission des demandes d’interceptions. En effet, l’autorité administrative indépendante n’avait en 2014 bénéficié d’aucun renfort d’effectif
pour faire face au surcroît de travail généré par les interceptions supplémentaires. Elle a donc dû, depuis l’an dernier, profondément modifier
son fonctionnement pour rendre ses avis non plus une fois par semaine
(sauf procédures d’urgence absolue, qui, de façon constante, donnent
lieu à un avis dans l’heure) mais chaque jour ouvrable (ou au plus tard
dans les deux jours) et dématérialiser ses échanges avec les services du
Premier ministre pour gagner en productivité sans perdre ni en rigueur
d’analyse, ni en respect des règles de sécurité.
Cette hausse accordée en 2014 s’est avérée insuffisante dès les
premiers mois de l’année 2015 pour certaines directions, en particulier
celles qui consacrent une part importante de leurs quotas d’interceptions
1) CNCIS, 22e rapport d’activité, Paris, La Documentation française, 2014, 252 p., p. 73 et sq.
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