Rapport d’activité
200,63 milliards. Ce chiffre de messages continue d’augmenter (+ 2,4 %,
+ 1,2 milliard de messages supplémentaires en un an) même si cet
accroissement est moins rapide depuis deux ans (+ 2 % à 3 % sur les cinq
derniers trimestres contre + 20 % à + 30 % en 2012). Ce ralentissement
ne touche pas le nombre de MMS qui croît de + 36,6 % au quatrième trimestre 2014 (soit 240 millions de messages supplémentaires). Les MMS
représentent, avec 900 millions de messages envoyés au cours du quatrième trimestre 2014, près de 2 % de l’ensemble des messages interpersonnels. Les clients des opérateurs ont envoyé, en moyenne, 249 SMS
par mois au cours du quatrième trimestre 2014 1.
Cette comparaison entre, d’une part, l’évolution des outils de communication et leur emploi, et, d’autre part, l’augmentation limitée des
contingents d’interceptions depuis 1991, témoigne du respect constant de
la volonté du législateur de conserver aux mesures d’ingérence des pouvoirs publics dans la correspondance privée, leur caractère exceptionnel.
Tableau récapitulatif de l’évolution des contingents d’interceptions de
sécurité prévus par l’article L 242-2 du Code de la sécurité intérieure
Ministère de la Défense
Ministère de l’Intérieur
Ministère du Budget
Total
Initial
(1991-1996)
232
928
20
1 180
1997
2003
2005
2009
2014
2015
330
1 190
20
1 540
400
1 190
80
1 670
450
1 290
100
1 840
285
1 455
100
1 840
285
1 785
120
2 190
320
2235
145
2700
NB : cette modification de la ventilation des contingents d’interceptions attribués à chaque
ministère tient compte de l’intégration, depuis 2009, du sous-contingent de la gendarmerie
nationale au sein du contingent du ministère de l’Intérieur.
L’année 2014 a été marquée par le cinquième exercice de traitement des interceptions par référence, non plus aux « lignes téléphoniques » mais à l’objectif visé par la mesure. Lors de cette réforme, il
s’agissait pour la Commission de souligner que les garanties et les droits
prévues par la loi du 10 juillet 1991 sont attachés à la personne et non à
ses moyens de communications. La protection est homogène et unique
pour la personne et ce, quel que soit l’outil de communication électronique employé. Elle permet de garantir l’exploitation légale de l’interception à l’égard d’une seule personne et non d’une pluralité d’individus qui
emploieraient le même outil de communication.
Cette référence à la « cible » a permis pendant près de neuf ans au
Premier ministre de ne pas augmenter le contingent, attitude qui paraissait conforme au respect du caractère exceptionnel que doit conserver
cette mesure d’investigation particulièrement attentatoire aux libertés. Il
convient en outre de souligner l’absence de cas récent de l’emploi de la
1) Source ARCEP : http://www.arcep.fr
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