CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
Les contingents d’interceptions simultanées ne doivent pas être
confondus avec le nombre total d’interceptions (demandes initiales et
renouvellements) réalisées annuellement au profit des trois ministères
concernés : Intérieur, Défense et Budget. Dans son souci de conserver
un caractère exceptionnel aux interceptions de sécurité, le législateur
de 1991 a en effet opté pour une limitation sous forme d’un encours
maximum, protecteur des libertés publiques (article L. 242-2 du Code de
la sécurité intérieure).
Ce système, mis en place par la décision du 28 mars 1960 du
Premier ministre Michel Debré, résultait à l’époque de contraintes techniques (capacité maximale d’enregistrement sur des magnétophones
à bandes ou à cassettes et capacité d’exploitation par le GIC). Il a été
confirmé en 1991 dans le but d’« inciter les services concernés à supprimer le plus rapidement possible les interceptions devenues inutiles,
avant de pouvoir procéder à de nouvelles écoutes » (CNCIS, 3e rapport 1994, p. 16).
L’exigence du respect de ce plafond n’est donc plus la conséquence de contraintes techniques mais un aspect du caractère « exceptionnel » que doit conserver l’atteinte au secret des correspondances de
nos concitoyens. Le contingentement participe à l’encadrement de la
mise en œuvre des interceptions et demeure un facteur de protection
des libertés publiques.
En pratique, il implique que le nombre d’interceptions actives
doive à tout moment respecter un plafond fixé par ministère en vertu
d’une décision du Premier ministre. La répartition interne entre services
est du ressort de chaque ministère et conduit à ce que le nombre des
interceptions à un instant donné soit toujours inférieur au contingent.
Les services doivent en effet se réserver la possibilité de répondre en
permanence à des circonstances inattendues ou à des besoins nouveaux.
L’augmentation constante du parc de vecteurs de communications
électroniques (téléphone fixe, mobile, fax, Internet) a conduit à des relèvements progressifs du contingent, qu’il faut rapprocher de l’augmentation exponentielle du nombre d’utilisateurs des outils de communication.
À titre d’illustration, le nombre d’abonnés à des services mobiles en
France est ainsi passé de 280 000 en 1994 à 79,9 millions au 31 décembre
2014 soit un taux de pénétration (nombre de cartes SIM rapporté à la
population française) de 121,5 %, en croissance de 4 points en un an.
Le nombre de cartes s’accroît de 4,1 % au quatrième trimestre 2014,
soit une augmentation de 3,1 millions en un an. Cette croissance, qui
reste soutenue, est toutefois en léger retrait au quatrième trimestre 2014
par rapport aux cinq trimestres précédents où le taux annuel de croissance atteignait + 5 %.
Par ailleurs, le nombre de messages interpersonnels (SMS et
MMS) envoyés par les clients des opérateurs mobiles en 2014 atteint
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