Rapport d’activité
lui-même progressivement alourdi par un recours accru au contrôle des
productions, elle a très vite été sollicitée pour adresser des avis préalables sur chaque projet d’interception.
En 1997, elle est devenue membre de la Commission consultative placée auprès du Premier ministre pour délivrer les autorisations
de fabrication, d’importation, d’exposition, d’offre, de location, de vente,
d’acquisition ou de détention de matériels permettant de porter atteinte
à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances.
En 2006, elle a reçu pour tâche de contrôler les demandes de données techniques de communications, dont le nombre est au moins dix
fois supérieur à celui des demandes d’interceptions de sécurité. Les
modalités des vérifications de ces demandes ont été renforcées en 2010
aux fins d’adapter le recueil de ces renseignements aux enjeux de sécurité et de protection des données de communications privées.
Depuis lors, la Commission a assuré le contrôle systématique
et constant des demandes validées, tant par la personnalité qualifiée
pour les demandes des services du ministère de l’Intérieur habilités en
matière de lutte contre le terrorisme, que par le GIC pour les demandes
des services habilités au titre du Code de la sécurité intérieure et portant
sur les différents motifs autorisant l’interception des communications.
Depuis le 1er janvier 2015, comme indiqué ci-dessus, et l’entrée
en application des articles L. 246-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure tels que résultant de l’article 20 de la loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la LPM pour les années 2014 à 2019, la
CNCIS contrôle le dispositif unifié de recueil des données de connexion.
S’agissant des mesures de géolocalisation en temps réel administratives, elle émet un avis préalable et contrôle leur mise en œuvre.
Les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre
le fonctionnement continu de l’autorité administrative indépendante, en
toute sécurité. La structure permanente de la Commission comprend à
cet effet, outre le président, deux magistrats 1 et deux secrétaires fonctionnant en binôme. La Commission doit pouvoir être jointe et s’entretenir avec ses interlocuteurs de façon sécurisée. Ses locaux sont équipés
pour répondre aux normes relatives au traitement des documents classifiés au niveau « secret-défense ». Elle doit accéder aux moyens d’information les plus larges comme les plus spécialisés en source ouverte.
Elle doit également disposer de moyens de transport dédiés et sécurisés,
notamment pour le transfert des documents classifiés et pour effectuer
les visites de contrôle prévues par la loi.
Soucieuse de l’utilisation optimale des deniers publics, la CNCIS
participe aux travaux menés par les services du Premier ministre sur la
1) Trois magistrats à la date de rédaction du présent rapport.
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