CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
mesure de la performance en matière de gestion budgétaire. Elle poursuit donc, depuis 2009, des actions de rationalisation financière. Ainsi de
nouveaux indicateurs de performance ont été élaborés pour couvrir l’intégralité de ses activités, tant celles portant sur l’expertise fournie pour la
prise de décision des autorités publiques, que celles destinées à garantir
la protection des droits et libertés des citoyens, missions attribuées par
le législateur à l’autorité administrative indépendante.
Dans le même souci d’efficacité et de lisibilité de son activité, la
Commission a choisi de mettre en œuvre le dispositif de contrôle interne
des services du Premier ministre prévu par le décret n° 2011-775 du
28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration et mis en place
progressivement depuis le début de l’année 2012.
Elle s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de
l’action publique définie par la circulaire du Premier ministre du 7 janvier
2013 et visant à l’élaboration d’un plan de modernisation et de simplification de l’action publique destiné à améliorer le service aux citoyens,
l’organisation et le fonctionnement des services, ainsi que la mutualisation des fonctions support. Ainsi la Commission a décidé, au-delà des
actions internes, de participer au comité de pilotage de ce plan et de
s’associer notamment aux programmes « Ouverture et partages des
données publiques », « Accueil et traitement des demandes des requérants » ou encore « Projet de mutualisation et immobilier Ségur des AAI
et des SPM ».
Enfin, le président, comme les deux autres membres de la CNCIS,
relèvent du dispositif créé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et se soumettent aux déclarations ainsi qu’aux contrôles définis par le législateur et conduits par la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La CNCIS prend donc toute sa part dans l’effort collectif de rationalisation des dépenses publiques. Elle poursuit sa recherche d’économies,
notamment sur le plan du fonctionnement. Néanmoins, l’extension de
ses attributions et des saisines, ainsi que les exigences techniques et
matérielles du contrôle dans ces domaines en évolution constante et
rapide, nécessitent de disposer de moyens, humains comme matériels,
adaptés aux objectifs de protection des libertés publiques et de sécurité,
dévolus par le législateur à la Commission.
Relations extérieures
Dans le prolongement des travaux avec les autorités bulgares, allemandes, belges, roumaines, libanaises, canadiennes et turques déjà évoqués dans les précédents rapports d’activité, la Commission a poursuivi
ses échanges avec les institutions et les structures de pays étrangers
dont les compétences rejoignent en partie ou en totalité ses attributions.
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