CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
Afin de garantir son indépendance budgétaire, la Commission est
dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), référencé 308AIC.
Les crédits alloués en 2014 se sont élevés à 567 661 euros (551 673 euros
en 2013 et 607 803 euros en 2012) dont 475 269 euros (474 474 euros en 2013
et 529 864 euros en 2012) pour les dépenses du titre II (dépenses de personnel) et 92 392 euros (77 199 euros en 2013 et 77 939 euros en 2012) pour les
dépenses de fonctionnement.
Le budget global de la CNCIS a donc connu une augmentation de
15 988 euros, qui a pris en compte les missions nouvelles confiées à la
CNCIS par le législateur en 2013. Cette tendance s’est poursuivie pour
l’année 2015. Les crédits alloués sont de 568 903 euros dont 468 610 euros
pour les dépenses du titre II (dépenses de personnel) et 100 293 euros
pour les dépenses de fonctionnement.
L’augmentation des crédits hors titre II, d’environ 8,5 % par rapport
à la LFI 2014 est justifiée par :
– l’accroissement des attributions de la Commission en matière d’avis
et de contrôles des mesures de renseignement concernant les communications électroniques résultant des lois du 9 juillet 2004, du 23 janvier
2006, du 21 décembre 2012 et de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la LPM pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment dans le
domaine du recueil des données de connexion et de la géolocalisation ;
– le renforcement de l’effectivité des avis et des contrôles a posteriori.
Cette orientation fonde la mise en place de contrôles inopinés et l’augmentation de la fréquence des visites programmées. Les développements
techniques des outils d’interception des communications électroniques
et leur décentralisation entraînent des déplacements plus réguliers sur
l’ensemble du territoire national pour la réalisation des contrôles de la
Commission.
Pour autant, le montant alloué pour les dépenses du titre II relatif
au personnel bien que calculé comme les années précédentes pour les
cinq postes actuellement pourvus (alors que la CNCIS dispose de six
ETPT), se situe en légère baisse pour le budget 2015, dont l’exécution est
en cours à la date du présent rapport. Toutefois, face à la forte augmentation de son activité depuis le début de l’année 2015, la Commission a
dû pourvoir le sixième ETPT vacant en recrutant un second chargé de
mission. En parallèle, et en parfait accord avec le Premier ministre, elle
conduit le processus de recrutement d’un ingénieur spécialisé dans les
réseaux, afin de compléter son pôle juridique actuel par un pôle technique, à même de répondre à la technicisation croissante des problématiques traitées.
Il faut rappeler en effet que la CNCIS a fonctionné à effectifs
constants depuis sa création il y a près d’un quart de siècle alors que ses
missions se sont considérablement accrues au fil des années. Chargée
initialement, en 1991, du seul contrôle de l’exécution des écoutes,
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