CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
(extraterritorialisation comme sur la base de Guantanamo, externalisation par le recours à des prestataires privés…). Ensuite parce que la loi se
devait de respecter une décision du Conseil constitutionnel interdisant
au législateur de s’intéresser aux « opérations en cours » 1. Enfin parce
que cette fonction de contrôle de l’exécutif par le Parlement a trop souvent été « compromise par la confusion trop fréquente entre le pouvoir
de surveiller le gouvernement et la faculté de le renverser » 2.
Ainsi, dans les limites posées par la Constitution et la préservation de l’activité des services au profit de la Nation, les parlementaires
peuvent enfin renouer avec leurs missions fondamentales – qui ont été
trop longtemps ignorées en ce domaine. Ce fut le pari du rapport 2014
de la Délégation.
Naturellement, ce premier rapport, même s’il fut jugé « d’un réel
intérêt » 3, demeure largement perfectible. Les élus de la Nation seront
d’ailleurs pour l’essentiel jugés sur leur aptitude à assurer le fonctionnement de la nouvelle délégation parlementaire au renseignement. Car,
comme Guy Carcassonne aimait à le répéter, « ce qui manque à l’Assemblée nationale, ce ne sont pas les pouvoirs, mais les députés pour
les exercer » 4. Mais dans les faits comme en droit, le contrôle externe
de responsabilité des services, qui relève de la seule responsabilité du
Parlement, est maintenant possible. Quel intérêt dès lors de maintenir
une présence parlementaire dans la future Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement ?
1) Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.
2) Francis Hamon, Michel Troper, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 1999, 26e éd, p. 613.
3) Franck Johannès, « Le premier contrôle parlementaire du renseignement ménage les
services », Le Monde, 18 décembre 2014.
4) Préface au livre de René Dosière, L’argent caché de l’Élysée, Paris, Le Seuil, 2007, p. 11.
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