Contribution de Bénédicte FAUVARQUE-COSSON
Les données et la loi française
Contribution de Bénédicte
FAUVARQUE-COSSON
Professeur,
Université Panthéon-Assas (Paris II)
Le numérique a révolutionné nos modes de vie et de communication, bouleversé notre économie, supprimé les frontières, démultiplié les
horizons et engendré de nouvelles tensions. Protection de la vie privée et
de la liberté d’expression d’une part, sécurité nationale et émergence de
nouvelles menaces liées à l’utilisation des réseaux informatiques d’autre
part : la gouvernance de l’Internet est devenue un enjeu géopolitique
mondial. L’évolution des technologies et des mentalités « a transformé la
promesse de liberté, que constituait l’Internet, en un fantastique outil de
surveillance » 1.
Les pratiques de surveillance massive et généralisée de l’ensemble
de la population par des acteurs privés pour le compte d’acteurs publics
ont montré comment les services de renseignement américains et leurs
partenaires dans certains États membres du Conseil de l’Europe portaient atteinte aux droits fondamentaux, notamment au droit au respect
de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme).
Dans l’Union européenne, les suites des révélations d’Edward
Snowden, le droit au déréférencement consacré par la Cour de justice
1) Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet. Rapport d’information du Sénat, au nom de la mission commune d’information, n° 696, 2014, p. 10 ; http://www.senat.fr/rap/r13-696-1/r13-696-11.pdf
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