CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
Enfin, reste le contrôle externe de responsabilité, qu’il est habituel
d’appeler « contrôle parlementaire » et que les Pays-Bas furent le premier pays à formaliser dès 1952. En substance, rien ne saurait justifier
que la représentation nationale s’y intéresse dans le détail, au-delà des
nécessités de contrôle de la responsabilité gouvernementale, fonction
fondamentale du pouvoir législatif dans la théorie de la séparation des
pouvoirs. En outre, il convient de prendre en considération le fait que
si ces services sont des administrations particulières, ils ne peuvent
pour autant s’affranchir du cadre juridique national. Dans cette optique,
il revient au pouvoir exécutif de répondre de leurs activités devant la
représentation nationale, et il ne paraît pas fondé de leur réserver un traitement parlementaire spécifique. C’est aussi la position exprimée par le
Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre
2001. Cette conception suppose néanmoins que les autres formes de
contrôle fonctionnent efficacement.
Le rôle du Parlement dans le contrôle
des services
C’est donc par la promulgation, le 18 décembre 2013, de la loi
de programmation militaire (LPM) que la France s’est enfin dotée des
moyens juridiques permettant « le contrôle parlementaire de l’action du
Gouvernement en matière de renseignement et l’évaluation de la politique publique en ce domaine ». La rupture était ainsi consacrée avec des
usages pour le moins fâcheux, qui firent de notre pays l’un de ceux où
seule la pression des événements ou le fracas des scandales autorisait
le Parlement à se pencher sur le fonctionnement de ces administrations
réputées « secrètes ».
Nous venions en effet de fort loin 1 car, comme l’affirma François
Fillon lors de l’inauguration de l’Académie du renseignement, le lundi
20 septembre 2010 à l’École militaire à Paris, « entre démocratie et renseignement, l’histoire nous apprend que les relations n’ont pas toujours
été sereines ».
En dehors du contrôle des fonds secrets opéré par les parlementaires sous la monarchie de Juillet ou la IIe République, ce n’est qu’après
la Seconde Guerre mondiale que l’activité des services de renseignement connut un regain de publicité, en commençant à susciter l’intérêt
des élus de la Nation. Mais lorsque, au début de l’année 1945, la commission de la justice et de l’épuration de l’assemblée consultative demanda
à entendre le directeur général des services (DGER), le général de Gaulle
1) Jean-Jacques Urvoas, « Les enjeux du contrôle et de l’efficacité du renseignement français », Revue Géoéconomie, n° 67, novembre-décembre 2013, p. 31-40.
40
CNCIS 2015 IV.indd 40
26/06/2015 11:17:36