CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
en développant la conviction que le « contrôle externe de responsabilité »
qui relève du pouvoir législatif ne passait pas par la présence de parlementaires au sein de la Commission de contrôle des activités du renseignement dont nous appelions à la création. Et de fait, nous suggérions
que cette structure ne soit composée que de magistrats.
Cette position tenait compte des débats qui se déroulaient parallèlement au sein de la section de l’Intérieur du Conseil d’État, saisie pour
avis sur le décret qui allait instituer la « plateforme nationale des interceptions judiciaires ». En effet, et même s’il n’existe pas de compte rendu
public de ces échanges, il semble qu’évoquant le comité assistant la
personnalité qualifiée chargée de la contrôler, la rapporteure du Conseil
d’État ait fini par appeler l’attention du Gouvernement sur le risque
d’inconstitutionnalité qui découlerait de la présence de parlementaires
dans cette structure, laquelle présence, « a fortiori prévue par décret
codifié dans le Code de procédure pénale dans un dispositif mettant en
œuvre les décisions des magistrats judiciaires dans le cadre de procédures pénales ayant pour objet la constatation des infractions pénales,
le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
auteurs apparaît contraire au principe de la séparation des pouvoirs ».
En 2014, présidant alors pour l’année la Délégation parlementaire
au renseignement (DRP), j’ai souligné dans le rapport d’activité que « la
présence des parlementaires suscitait des interrogations au sein de [la
structure] » 1. En effet, dans les faits, quelque mois de participation assidue aux réunions plénières de la CNCIS m’avaient conduit à constater
que c’est bien son président qui effectue l’essentiel du travail de contrôle,
s’appuyant sur les modestes moyens de l’AAI, et que seuls les cas litigieux étaient soumis aux élus de la Nation dans le cadre de la formation
plénière. Difficile dès lors de ne pas parvenir à la conclusion que l’activité de contrôle constitue une tâche à plein temps nécessitant un haut
degré de technicité. C’est pourquoi la DPR suggéra que les élus soient
remplacés par « des personnalités qualifiées désignées par le président
de chaque chambre sur proposition de la Délégation parlementaire au
renseignement ».
Cette préconisation résultait plus globalement d’un constat : la
philosophie du contrôle parlementaire a été précisée par la récente loi
de programmation militaire, et comme les pouvoirs de la DPR y ont
été considérablement étendus, la présence des parlementaires dans
une structure externe ne présente plus à mes yeux un intérêt majeur.
Le rôle du Parlement pouvait donc consister à nommer des personnalités qualifiées et à recevoir un plus grand nombre d’informations utiles
à l’accomplissement de sa mission de contrôle de la responsabilité du
Gouvernement en ce domaine (cf. ci-après).
1) Jean-Jacques Urvoas, Contrôler les services – an I, Délégation parlementaire au renseignement, rapport d’activité, Assemblée nationale, n°2482, 18 décembre 2014, p. 74.
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